Actualités

23/02/2018

Rupture conventionnelle : le courrier de rétractation doit être envoyé dans les 15 jours et non reçu dans ce délai.

S’agissant du délai de 15 jours à compter de la signature d’une rupture conventionnelle pour exercer son droit de rétractation,  la Cour de Cassation a jugé le 14 février 2018  que pour définir si le délai de rétractation de 15 jours a été respecté, il y a lieu de se placer à la date d’envoi du courrier de rétractation et non à la date de sa réception.

La lettre doit donc être envoyée  en RAR dans le délai de 15 jours ou remise en mains propres contre décharge dans ce délai.

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