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23/02/2018
Rupture conventionnelle : le courrier de rétractation doit être envoyé dans les 15 jours et non reçu dans ce délai.
S’agissant du délai de 15 jours à compter de la signature d’une rupture conventionnelle pour exercer son droit de rétractation, la Cour de Cassation a jugé le 14 février 2018 que pour définir si le délai de rétractation de 15 jours a été respecté, il y a lieu de se placer à la date d’envoi du courrier de rétractation et non à la date de sa réception.
La lettre doit donc être envoyée en RAR dans le délai de 15 jours ou remise en mains propres contre décharge dans ce délai.