Résiliation judiciaire ou Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Il existe d’autres moyens, moins connus, que le licenciement, la démission ou la rupture conventionnelle de mettre un terme à votre contrat de travail.

  • Le licenciement dépend d’une décision de votre employeur.
  • La démission a des conséquences importantes sur vos droits et notamment vous fait perdre vos droits aux allocations chômage.
  • La rupture conventionnelle nécessite l’accord de votre employeur.

Lorsque vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles, il vous est possible :

  • soit de saisir le Conseil des Prud’hommes afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
  • soit de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail et quelles en sont pour vous les conséquences?

1.  En cas de manquements graves de votre employeur, vous avez la possibilité de demander au Conseil de Prud’hommes de prononcer la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

2. Le contrat de travail se poursuit pendant la durée de la procédure.

Ceci signifie que vous ne pouvez pas demander aux juges la résiliation de votre contrat et quitter l’entreprise.

En effet, les juges doivent apprécier si les manquements que vous reprochez à votre employeur, au jour de leur décision, sont suffisamment graves pour justifier la rupture de votre contrat par le biais d’une résiliation judiciaire du contrat aux torts de votre employeur.

Ainsi :

-Si les juges considèrent que les manquements de l’employeur sont, au jour du jugement, suffisamment graves, et  qu’ils prononcent en conséquence la rupture du contrat à ses torts la résiliation judiciaire produira:

-les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (dommages-intérêts selon le barème fixé par la nouvelle loi  pour les résiliations prononcées depuis le 24 septembre 2017 en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise) à compter du prononcé du jugement.

-les effets d’un licenciement nul en cas de harcèlement moral  (voir la page consacrée) notamment ( dommages-intérêts de 6 mois de salaire minimum).

-Si  au contraire les juges considèrent que les manquements  de l’employeur que vous avez invoqués :

-ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l’employeur

-ou ont disparu au jour du jugement,

ils refuseront de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de votre employeur.

3. Si vous avez gain de cause et que la résiliation du contrat est prononcée aux torts de votre employeur, vous aurez droit à des dommages-intérêts (qui varient selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul ), aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

Il est important de vous faire conseiller pour savoir si vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de travail et avoir des chances d’obtenir gain de cause ou s’il est plus opportun de procéder à une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

Qu’est-ce qu’une prise d’acte de votre contrat de travail et quelles en sont les conséquences pour vous?

1. La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait d’annoncer à votre employeur que vous quittez l’entreprise en prenant acte de la rupture de votre contrat de travail.

Une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail ne peut s’envisager qu’en cas de manquements suffisamment graves de votre employeur pour faire obstacle à la poursuite de votre contrat de travail.

Ce sont le juges qui apprécieront si les manquements qui ont justifié votre prise d’acte de rupture du contrat sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

-Si les juges considèrent que les faits invoqués justifiaient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, cette dernière produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (  dommages- intérêts selon le barème de l’article L 1235-3 du Code du travail )  voire d’un licenciement nul en cas de harcèlement moral (dommages-intérêts équivalents à 6 mois de salaire minimum)

-Si, au contraire, les juges considèrent que les faits invoqués ne justifiaient pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, cette dernière produira les effets d’une démission.

2.La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte qu’aucun salaire n’est dû pour la période postérieure à celle-ci.

3.Si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement, l’employeur devra verser au salarié les dommages intérêts précisés ci-dessus, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis  et de congés payés.

Ces modes alternatifs de rupture du contrat de travail que sont la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doivent être utilisés avec précaution et au vu des décisions des tribunaux rendus dans des cas similaires au votre.

En fonction de votre dossier, ils peuvent s’avérer tout à fait opportuns et vous permettre de trouver une solution aux difficultés ou à l’immobilisme auxquels vous êtes confronté ou au contraire déconseillés car risqués.

Faire les frais d’une consultation auprès d‘un avocat attentif et expérimenté qui saura vous écouter et vous conseiller utilement vous permettra de prendre les bonnes décisions et d’agir de manière pertinente pour résoudre votre problématique.

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