Résiliation judiciaire ou Prise d’acte de la rupture de votre contrat

Il existe d’autres moyens, moins connus, que le licenciement, la démission ou la rupture conventionnelle de mettre un terme à votre contrat de travail.

  • Le licenciement dépend d’une décision de votre employeur.
  • La démission a des conséquences importantes sur vos droits et notamment vous fait perdre vos droits aux allocations chômage.
  • La rupture conventionnelle nécessite l’accord de votre employeur.

Lorsque vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles, il vous est possible :

  • soit de saisir le Conseil des Prud’hommes afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.
  • soit de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (voir fiche prise d’acte de la rupture)

Quelles sont pour vous les conséquences d’une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail?

  • Le contrat de travail se poursuit pendant la durée de la procédure ce qui signifie que vous ne pouvez pas demander aux juges la résiliation de votre contrat et quitter l’entreprise.

En effet, les juges doivent apprécier si les manquements que vous reprochez à votre employeur, au jour de leur décision, sont suffisamment graves pour justifier la rupture de votre contrat par le biais d’une résiliation judiciaire du contrat aux torts de votre employeur.

Exemples de résiliation judiciaire : salarié discrédité par son supérieur hiérarchique, manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail, atteinte à la dignité du salarié, discrimination etc.

Ainsi :

  • Si les juges  considèrent que les manquements de l’employeur sont, au jour du jugement,suffisamment graves, et prononcent en conséquence la rupture du contrat à ses torts elle produit, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon le barème fixé par la nouvelle loi en fonction de votre ancienneté et du nombre de salariés dans l’entreprise) et le salarié a droit à des dommages-intérêts, aux indemnités de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ou les effets  ou les effets d’un licenciement nul en cas de harcèlement moral notamment (6 mois de salaire minimum).

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