Actualités

10/11/2019

Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2019 qu’un directeur  dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent dix demi-journées par semaine,  qu’il devait être autorisé par le Conseil d’administration pour signer les chèques et ce, dans la limite d’un montant fixé par celui-ci,  qu’il n’avait pas le pouvoir de proposer des recrutements et que les conditions d’emploi et les salaires étaient fixés par le Conseil administration et  les contrats de travail signés par le président du conseil d’administration  n’avait pas la qualité de cadre dirigeant.

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?