Dans quel cas pouvez-vous bénéficier
de la procédure rapide du référé prud'homal ?

Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence. Il n’examine pas le fond du litige

Quelles sont les conditions pour saisir le juge des référés en matière prud’homale ?

  • Une urgence (appréciée par le juge des référés saisi)
  • La nécessité d’ordonner des mesures que justifie l’existence d’un différend
  • Les mesures réclamées ne doivent  pas se heurter à une contestation sérieuse
    Une contestation sérieuse est un argument suffisamment pertinent de la partie adverse de nature à semer le doute dans l’esprit du juge sur le bien fondé de la prétention du demandeur.

Par exemple : il n’est pas possible de contester le bien fondé d’un licenciement en référé, car l’employeur soulèvera une contestation sérieuse.
En revanche, le non paiement d’un salaire à l’issue d’un mois de travail, la non remise des documents de rupture obligatoires  tels que la lettre de licenciement ou l’ attestation pole emploi peuvent faire l’objet d’un référé.

Le juge des référés peut également, et ce même en présence d’une contestation sérieuse par l’autre partie, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent

  • soit pour prévenir un dommage imminent, (violation d’une règle de droit)
  • soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par exemple : le licenciement d’une femme pendant son congé de maternité, une clause de non-concurrence en vigueur non respectée par un salarié, le licenciement irrégulier d’un salarié protégé ou d’un salarié licencié pour faits de grève, les salaires impayés bien que les contrats de travail ne sont pas rompus

Comment se déroule la procédure de référé prud’homale ?

Il s’agit d’une procédure rapide qui a des effets immédiats. Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure de référé ne comporte pas de phase de conciliation.

Le demandeur, après avoir saisi la juridiction, est directement convoqué à l’audience. Après délibération, une ordonnance est rendue et est exécutoire immédiatement.
Ceci signifie que même si la partie adverse décide, dans les 15 jours de la notification de la décision de faire appel, cela n’interrompt pas l’exécution de la décision qui peut de surcroît être assortie d’une astreinte par jour de retard.

Que se passe-t-il, si l’on saisit le juge des référés, s’agissant des autres questions qui ne sont pas de sa compétence ?

Il est possible de saisir à la fois la formation des référés pour certains aspects de votre affaire, et faire citer votre employeur devant le Bureau de Conciliation pour les questions échappant à la compétence du juge des référés.

Par exemple, un salarié licencié pour faute grave n’ayant pas reçu son certificat de travail lors de son départ de l’entreprise peut saisir la formation de référé pour obtenir la délivrance sous astreinte de son certificat, et faire citer son employeur devant le bureau de conciliation pour entamer une procédure de contestation du motif du licenciement.

Il est important de garder à l’esprit que les mesures ordonnées par le Juge des référés sont dites « provisoires » c’est-à-dire que le bureau de jugement ou la Cour d’Appel peut éventuellement revenir sur ce qui a été décidé à titre provisoire en référé.

Toutefois, la procédure de référé permet dans certains cas d’exercer une pression sur l’employeur qui se verra attrait devant les tribunaux dans un délai bref et pourra, le cas échéant, se voir condamné à remplir ses obligations sans moyen de retarder l’exécution de la décision rendue.

Cela pourrait le placer psychologiquement dans une situation qui l’inciterait à envisager une transaction s’il ne souhaite pas entrer dans les méandres d’une procédure judiciaire.

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