Prise d’acte de la rupture par le salarié

Certains comportements fautifs de l’employeur peuvent justifier le départ immédiat du salarié de l’entreprise.

Le fait pour un salarié d’indiquer à son employeur qu’il quitte l’entreprise et rompt son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il lui reproche constitue une prise d’acte de la rupture.

Départ immédiat : Pas de formalisme.

La prise d’acte de la rupture du contrat n’est soumise à aucun formalisme et se produit dans une situation où l’employé considère que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.

La salarié prend dans ce cas acte de la rupture du contrat et en impute la responsabilité à l’employeur.

Il s’agit d’un mode de rupture alternatif au licenciement et à la démission.

A titre exemple : une prise d’acte peut survenir en cas de non-paiement du salaire, de harcèlement, d’atteinte à la dignité, de modification du contrat sans accord du salarié, de violence sur le lieu de travail.

Pas de préavis.

La prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis.

Nécessité d’engager une procédure après votre départ de l’entreprise.

Le salarié devra ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il appartient alors aux juges d’examiner si la prise d’acte était justifiée ou non et au salarié de le prouver.

  • Si la prise d’acte ne leur apparaît pas justifiée, elle produira les effets d’une démission et le salarié devra verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis.
  • Si au contraire les juges sont d’avis que les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le salarié aura droit à un dédommagement.

Vous avez démissionné en raison d’un comportement fautif de l’employeur ? Dans certaines circonstances, vous avez la possibilité de faire requalifier une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement.

Dans certains cas, il existe même une possibilité de faire requalifier une démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d’un comportement fautif de l’employeur, antérieur ou concomitant à la démission.

Les juges recherchent dans ce cas si la démission n’a pas été la conséquence de l’attitude de l’employeur.

Il est préférable de consulter un spécialiste avant d’agir car la prise d’acte de la rupture du contrat ne peut se faire que dans certaines circonstances particulières.

En effet, à titre d’exemple, la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du mois de mars 2015 qu’en matière de harcèlement par exemple la prise d’acte ne peut se justifier qu’en cas de manquement grave de l’employeur à son obligation de résultat en matière de sécurité et de protection de la santé physique et morale des salariés.

Surtout ne prenez pas la décision d’une prise d’acte à la légère.

En effet, tant que sa légitimité n’est pas confirmée par un Conseil de Prud’hommes , la prise d’acte est assimilée à une démission simple par Pôle emploi.

Cela entraîne donc, dans un premier temps, le non paiement des indemnités de chômage mais  si le Conseil de Prud’hommes confirme que ce sont les faits fautifs de l’employeur qui ont généré la prise d’acte, vous aurez alors droit aux indemnités de chômage.

Enfin, la prise d’acte est irréversible.

 

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