Clause de mobilité

Qu’est-ce qu’une clause de mobilité géographique ?

C’est une stipulation du contrat par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié, et d’exercer ses fonctions dans les différents établissements, agences ou succursales où l’entreprise déciderait de le muter.

Une clause de mobilité  doit définir clairement sa zone géographique  et ne peut autoriser l’employeur à en étendre unilatéralement la portée. Elle peut prévoir des mutations ou des déplacements à l’étranger mais doit indiquer les pays concernés sauf si la mobilité est inhérente aux fonctions du salarié.

 

Peut-on m’imposer une clause de mobilité même si la Convention collective n’en prévoit pas ?

Oui mais elle doit figurer dans le contrat de travail qui doit être signé par le salarié.

Peut-on m’imposer une clause de mobilité si mon contrat de travail n’en prévoit pas ?

Oui si la Convention collective prévoit une clause de mobilité suffisamment précise notamment quant à sa zone d’application géographique et que vous avez été informée de l’existence de cette Convention Collective lors de l’embauche.

Peut-on m’imposer une clause de mobilité en cours de contrat ?

Si elle ne figure pas dans la Convention Collective applicable ni dans votre contrat de travail,  Il s’agit alors d’une modification du contrat de travail.

Peut-on m’imposer une clause de mobilité prévoyant toute mutation au sein du groupe auquel appartient la société ?

Non une telle clause est frappée de nullité car elle constitue une acceptation de changement d’employeur par avance.

Une mutation accompagnée d’une modification  de rémunération peut-elle m’être imposée ?

Non, sans votre accord une telle modification ne peut vous être imposée.

Peut-on me mettre en œuvre une clause de mutation de façon précipitée ?

Le salarié doit être prévenu dans un délai raisonnable de l’application de la clause. Un délai trop court justifie le refus.

Peut-on considérer que la mise en œuvre de la clause est abusive ?

L’employeur se doit d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Il vous appartient de démontrer que l’employeur fait un usage abusif de son pouvoir de direction s’agissant de la mise en œuvre de la clause et notamment que votre mutation n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Puis-je refuser l’application de la clause de mobilité si elle porte atteinte à ma vie personnelle et familiale ?

La Cour de Cassation considère que lorsque  la mise en œuvre de la clause de mobilité porte atteinte à  la vie personnelle et familiale  du salarié, il y a lieu de rechercher si  une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché en tenant copte de l’emploi occupé et du travail requis.

Consulter un spécialiste expérimenté vous aidera à préserver vos intérêts et à vérifier que votre clause de mobilité est bien rédigée ou que les modifications qui vous sont proposées sont acceptables.

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