Actualités

05/08/2020

Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel

L’article L. 1132-1 du code du travail  interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

Toutefois il a été jugé le 5 février 2020 que le licenciement pouvait être motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié .

Ainsi la perturbation d’un service essentiel pour l’entreprise peut  justifier le licenciement du salarié absent.

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?