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03/08/2020

Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?

Une Cour d’Appel avait condamné un employeur à verser des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnité de rupture à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans préciser si les sommes étaient nettes ou brutes.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020 a jugé que dans la mesure où la Cour d’Appel ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations  et des contributions sociales, l’employeur devait  fondé à décompter  les sommes dues par le salarié sur les montants de la condamnation.

Ainsi, si un Tribunal ne précise pas si le montant des condamnations sont brutes ou nettes, il y a lieu de considérer qu’elles sont brutes.

Il importe donc de bien préciser les demandes formulées.

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