Actualités

04/04/2016

L’employeur ne peut prendre connaissance de vos messages personnels

La Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2016 a confirmé que les messages provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, distincte de la messagerie professionnelle utilisée pour les besoins de l’activité professionnelle,  ne pouvaient être produits en justice par l’employeur car leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.

Ainsi l’employeur ne peut se fonder sur ces courriers pour prouver la faute du salarié.

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