Actualités

11/05/2017

L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au delà du forfait-jours

La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt en date du 1er décembre 2016  que lorsque le salarié travaille sur la base d’un forfait-jours, son bulletin de paie doit préciser la nature et le volume du forfait  auquel se rapporte sa rémunération mais également le nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois.

A défaut le salarié peut demander l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire.

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?