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05/08/2020

L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise

Le 8 août 2020 la Cour de Cassation a considéré qu’un tribunal peut juger que bien que les faits de harcèlement ne sont pas constitués par exemple en l’absence de preuves suffisantes mais que l’employeur a néanmoins manqué à son obligation de sécurité vis à vis du salarié qui se prétend victime de harcèlement.

En effet l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels et il doit prendre les mesures destinées à protéger la santé des salariés ainsi que celles destinées à faire cesser les agissements de  harcèlement dès qu’il a été informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement. 

Ceci permet de saisir les tribunaux  qui pourront entrer en condamnation lorsque l’employeur a été averti par un salarié de l’existence au sein de l’entreprise d’ agissements portant atteinte à sa santé et qu’il n’a pas agi comme il aurait dû le faire.

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