Le statut de cadre

Qui bénéficie du statut de cadre ?

 

Le statut de cadre peut résulter de votre contrat de travail, de la classification de la Convention Collective applicable mais il peut aussi être reconnu au vu des fonctions exercées.

Vous pouvez ainsi revendiquer la qualité de cadre même si votre contrat de travail ne vous l’accorde pas mais si les fonctions que vous exercez correspondent au statut de cadre.

Même si vous ne l’avez pas revendiqué pendant l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez le faire et vous pouvez demander des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour n’avoir pas eu l’évolution de carrière que vous méritiez au sein de l’entreprise.

Le statut de cadre peut présenter des avantages au niveau de la durée du préavis, de l’indemnité de licenciement, le montant du salaire).

Vous pouvez inversement contester la qualité de cadre si vous n’en aviez pas les prérogatives et que le fait d’être cadre vous cause un préjudice.

Quels sont les critères retenus pour bénéficier du statut de cadre ?

Pour décider si vous avez la qualité de cadre, les tribunaux examinent la Convention Collective applicable mais aussi vérifient si les fonctions que vous exercez ou exerciez étaient suffisamment autonomes.

A cette fin le juge recherche la nature exacte des fonctions que vous avez exercées et non pas celles décrites dans votre contrat de travail ou dans votre description de poste.

Le fait de ne pas avoir de salariés subordonnés sous vos ordres n’exclut pas systématiquement le statut de cadre.

Il faut rechercher également si vos connaissances professionnelles ne vous permettent pas de bénéficier du statut de cadre.

La qualité de cadre peut notamment vous être reconnue si une partie de l’autorité de l’employeur vous est déléguée et que vous avez certaines responsabilités. (par exemple des fonctions d’encadrement, des responsabilités spécifiques, une réelle autonomie et initiative dans l’accomplissement de vos  fonctions).

En revanche les tribunaux considèrent que vous pouvez bénéficier du statut de cadre si celui-ci est mentionné dans votre contrat de travail et ce, même si les fonctions que vous exercez ne vous donnent pas les prérogatives d’un cadre.

Les cadres, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres au forfait jours à la condition que leur convention soit licite, ont en principe droit au paiement de leurs heures supplémentaires sauf s’il est stipulé l’existence d’un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d’horaire résultant des impératifs de la fonction exercée.

Si vous avez des doutes quant à votre statut au sein de l’entreprise et que vous estimez que vous devriez bénéficier du statut de cadre au vu des fonctions que vous exercées et que vous avez le sentiment que votre évolution professionnelle est bloquée, nous vous recommandons de prendre l’avis d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Un examen de votre situation professionnelle au moment de la rupture du contrat, peut vous permettre si vous disposez des éléments nécessaires, de réclamer des arriérés de salaire en raison de l’absence d’évolution de votre carrière.

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