Actualités
28/04/2016
Le retard dans le paiement des salaires est un élément susceptible de caractériser un acte de harcèlement moral
Dans un arrêt du 7 avril 2016 la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel les éléments invoqués par le salarié au titre d’un éventuel harcèlement moral doivent être pris dans leur ensemble et non appréciés séparément.
Puis la Cour a jugé que « le retard dans le paiement du salaire est un élément susceptible de constituer un acte de harcèlement moral ».
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