Le contrat de travail international

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL ?

Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail international.

C’est un contrat de travail qui présente des éléments d’extranéité tels que le lieu d’exécution du travail, le lieu de conclusion du contrat, la domiciliation ou la nationalité des parties dans des pays différents.

La mobilité internationale rend ces contrats de plus en plus fréquents.

La sécurité sociale distingue parmi les salariés partant travailler à l’étranger les détachés et les expatriés. Ces deux appellations recouvrent des situations juridiques extrêmement claires au regard du droit de la sécurité sociale, mais pas en droit du travail.

Il est possible d’être détaché pour la sécurité sociale française c’est-à-dire être maintenu à la sécurité sociale française et d’avoir un contrat soumis à la loi d’exécution du contrat de travail ou encore d’avoir un contrat soumis au droit français sans conserver la couverture sociale française.

En cas de conflit, il importe de déterminer la loi qui s’applique et la juridiction compétente qui peuvent être différentes.

En effet le juge français peut être compétent pour appliquer une loi étrangère.

COMMENT DEFINIR LA LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL?

En cas de litige le juge saisi devra rechercher la loi applicable qui peut-être par exemple la loi d’exécution du contrat, la loi du pays où le salarié a été embauché ou encore la loi de la nationalité d’une des parties.

1 – Les parties au contrat ont pu choisir la loi applicable explicitement dans le cadre d’une clause du contrat de travail ou le juge peut rechercher les indices permettant de déterminer la loi applicable.
Cependant même dans le cas où le contrat détermine la loi applicable, le juge peut refuser d’appliquer la loi choisie au profit de certaines dispositions d’ordre public qui s’imposent aux parties.

Ce point est très important dans la mesure où par exemple une entreprise étrangère qui aurait choisi son droit national comme applicable au contrat ne peut priver un salarié travaillant sur le territoire français des dispositions plus favorables du droit français.

Il est important de préciser que la loi applicable n’est pas nécessairement celle du tribunal saisi : par exemple les tribunaux français peuvent appliquer une loi étrangère.

2 – Si le Juge saisi du litige est celui d’un Etat membre de la Communauté Européenne, il se réfèrera, pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, aux critères fixés par la convention de Rome du 19 juin 1980 modifiée par le Règlement Rome I du 17 juin 2008.La Convention de Rome s’applique dès lors qu’un litige concernant un contrat de travail international est porté devant le juge d’un des États signataires.A défaut de choix par les parties de la loi applicable, c’est la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail qui s’applique que la jurisprudence a défini comme le lieu où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et ce même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Lorsque le travail est exécuté dans plusieurs pays et à défaut de choix des parties, il convient de retenir la loi du pays où est implanté l’établissement qui a recruté le salarié, à moins que le contrat ne présente des liens plus étroits avec un autre pays.

3 – Si le Juge saisi n’est pas un Juge de l’Union européenne, il examinera les conventions internationales applicables ou les règles de conflit de lois fixées par son pays pour déterminer le tribunal compétent.En toute hypothèse les lois de police du pays d’accueil s’imposent aux parties.

QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT POUR JUGER UN LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL? 

Les règles de compétence judiciaire sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de l’Union européenne ou un contrat de travail international impliquant un État membre avec un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

1. Dans les pays membres de l’Union européenne (hormis le Danemark),

Les règles de compétence judiciaire en matière de litige relatif à un contrat de travail international sont fixées par le règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000

Un employeur qui est domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, quelle que soit sa nationalité au choix du salarié :

soit devant le Tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile
soit devant le tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail
soit devant le tribunal où se trouve l’établissement qui l’a embauché si le salarié n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays.

En revanche l’employeur ne peut engager une procédure contre un salarié que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le salarié a son domicile.

Un Conseil de prud’hommes français peut donc être saisi si :

– le travail est exécuté en France

– lorsque c’est le salarié qui est demandeur si l’engagement a été contracté en France ou si l’employeur est domicilié en France

– lorsque le travail est exécuté en dehors de tout établissement si le salarié est domicilié en France.

Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence en insérant une clause attributive de juridiction dans le contrat, laquelle devra respecter certaines conditions et désigner un Etat membre de l’union européenne.

2. Hors de l’Union Européenne.

Lorsque le litige oppose un demandeur à un défendeur domicilié dans un État tiers, il y a lieu de rechercher s’il existe une convention bilatérale entre les Etats concernés qui détermine la juridiction compétente.Dans l’hypothèse où il n’existe pas de convention bilatérale, le juge étranger non membre de l’UE applique les principes de droit international dégagés par ses propres tribunaux.

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