la rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’une convention entre l’employeur et le salarié qui atteste de leur consentement mutuel et

– assortie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)

– respectant une procédure très encadrée et destinée à garantir la liberté de consentement des parties

– permettant au salarié de bénéficier des allocations de chômage.

Une rupture conventionnelle est-elle possible malgré l’existence d’une situation conflictuelle entre les parties?

Vous vivez une situation conflictuelle avec votre employeur et vous êtes sur le point de signer une rupture conventionnelle.

La cour de Cassation a jugé en mai 2013 que l’existence d’ un différend entre les parties au moment de sa conclusion n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

Toutefois, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.

Le salarié ne doit pas avoir été contraint, notamment par des moyens de pression ou des menaces, d’accepter la rupture conventionnelle. Il serait dans ce cas considéré que son consentement a été vicié et la convention de rupture serait jugée nulle aux torts de votre employeur.

En l’espèce l’employeur avait menacé la salariée de ternir son parcours professionnel en raison de manquements et d’erreurs de sa part justifiant un licenciement et l’avait donc incitée par une pression à choisir la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation a estimé que c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait jugé que son consentement avait été vicié et a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De même il ne peut y avoir de rupture conventionnelle dans un climat de harcèlement moral  (voir la page consacrée).

En effet, s’agissant d’une salariée se plaignant de harcèlement moral, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt du 30 janvier 2013, que la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale.

La violence morale ou la pression que vous invoquerez devra bien évidement reposer sur des éléments de preuve convaincants.

Il s’ agit d’un point fondamental sur lequel les conseils d’un avocat expérimenté en la matière vous permettra de vous constituer un bon dossier.

Il est précisé qu’une clause insérée dans la convention de rupture conventionnelle prévoyant que les parties renoncent à tout recours est réputée non écrite mais n’ entache pas la validité de la rupture.

Rupture conventionnelle suivie d’une transaction.

Votre employeur peut vous proposer de signer une rupture conventionnelle et une transaction par la suite.

En effet, la convention de rupture conventionnelle ne peut pas faire office de transaction c’est à dire à la fois rompre le contrat de travail et transiger.

La Cour de cassation admet la possibilité de conclure une transaction à la suite d’une rupture conventionnelle à deux conditions:
– que la transaction intervienne postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle
– qu’elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat mais qu’elle porte sur des éléments relatifs à l’exécution du contrat non compris dans la convention de rupture.

Il est important de noter que la  transaction ne peut pas avoir pour objet d’interdire au salarié de contester en justice les conditions de la rupture conventionnelle et notamment l’existence d’un vice du consentement.

L’employeur peut-il renoncer à un licenciement déjà notifié et proposer au salarié une rupture conventionnelle ?

Lorsque l’employeur a notifié un licenciement il ne peut unilatéralement y renoncer.

Il lui faut impérativement l’accord du salarié qui peut accepter une rupture conventionnelle même après notification d’un licenciement lequel sera alors annulé par décision commune des parties.

Le salarié peut-il renoncer à sa démission pour signer une rupture conventionnelle ?

Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut également renoncer à sa démission pour signer une rupture conventionnelle.

Que faire si vous estimez que la rupture conventionnelle que vous avez signée est entachée d’un vice du consentement ?

Vous pouvez demander au Conseil de Prud’hommes d’annuler la rupture conventionnelle si vous estimez qu’elle vous a été imposée quant à son principe ou s’agissant des conditions de la rupture.

Pour obtenir cette annulation, vous devrez prouver que votre consentement a été vicié et le juge pourra alors la déclarer nulle et faire produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est important de mesurer les conséquences d’une rupture conventionnelle.

A titre d’exemple si vous avez souscrit une assurance perte d’emploi dans le cadre d’un emprunt immobilier, il y a lieu d’être vigilent et de s’assurer  que le contrat couvre bien la rupture conventionnelle.

De même une convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction car elle ne peut à la fois permettre de rompre le contrat et de transiger.

Consulter un avocat spécialisé et expérimenté vous aidera à préserver vos intérêts.

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