La rémunération des cadres

Forfaits illicites : les heures supplémentaires des cadres sont dues

La qualité de cadre, à l’exception des cadres dirigeants,  contrairement à une idée reçue totalement fausse,  ne suffit pas à exclure le droit au paiement de vos heures supplémentaires.

Certes, le paiement des heures supplémentaires peut vous être refusée s’il est précisé dans votre contrat que vous percevez  « un salaire forfaitaire comprenant les dépassements d’horaire résultant des impératifs de la fonction exercée ».

Dans le cas contraire,  le non paiement des heures supplémentaires effectuées par les cadres, toujours à l’exception des cadres dirigeants,  est très encadré par la législation.

Dans certains cas, des cadres effectuent de nombreuses heures supplémentaires qui ne leur sont pas payées alors qu’elles devraient l’être notamment car l’employeur n’a pas respecté les exigences relatives au décompte des heures ou jours de travail ou la durée légale du temps de travail ou du temps de repos ou encore les exigences relatives à la mise en place d’une convention de forfait.

Lorsque les relations de travail sont bonnes et que ses perspectives dans l’entreprise le satisfont, le salarié peut accepter de ne pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires mais lorsqu’un conflit surgit, la question des heures supplémentaires non payées peut être un élément de négociation non négligeable.

Nous vous recommandons de prendre une consultation auprès d’un avocat spécialisé qui saura vous écouter et vous conseiller utilement.

Cette  consultation vous éclairera sur la validité du forfait auquel vous êtes soumis et surtout pourra vous donner un tout autre éclairage sur la manière de négocier votre départ ou de vous repositionner dans l’entreprise, selon vos attentes.

Les différents forfaits applicables aux cadres

La durée du travail d’un cadre est généralement fixée :

  • Soit par un forfait avec une référence au nombre d’heures de travail à effectuer par semaine ou par mois  :

L’employeur et le salarié conviennent  par écrit d’un nombre d’heures de travail comprenant un certain nombre d’heures supplémentaires constant et d’un salaire forfaitaire correspondant,

La durée de travail effectivement accomplie doit obligatoirement être décomptée,

Ce type de forfait  peut reposer soit sur une base hebdomadaire ( ex: 38 heures par semaine)  soit sur une base mensuelle (ex: 168 heures par mois),

Le bulletin de paie précise la nature du forfait ( par exemple : forfait hebdomadaire ou forfait mensuel) et le nombre d’heures à effectuer,

Si vous êtes soumis à un forfait avec référence horaire,  toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail vous sont applicables ( durée quotidienne maximum de travail, durée hebdomadaire, repos quotidien, interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine et repos hebdomadaire de  35 heures, au contingent annuel d’heures supplémentaires etc.)

Les heures supplémentaires que vous effectuez en sus des heures prévues dans la convention écrite doivent vous être rémunérées.

Si la convention de forfait n’est pas licite, vous avez droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. 

  • Soit par une convention annuelle de forfait en heures qui comprend les heures de travail normales et un nombre prédéterminé d’heures supplémentaires sur l’année.

La convention doit être stipulée dans le contrat de travail ou dans un avenant.

La possibilité de conclure une telle convention doit être prévue par la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif préalable prévoyant les conventions annuelles de forfaits en heures. 

Seuls les cadres non soumis à l’horaire collectif disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent conclure une telle convention.

Si vous êtes soumis à une convention de forfait en heures alors que vous n’en remplissez pas les conditions,  vous êtes en droit de réclamer  le paiement de vos heures supplémentaires.

Les salariés sont soumis aux dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures, à la durée maximale quotidienne de 10 heures, à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l’année sont exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires et du repos compensateur.

L’employeur doit  comptabiliser les heures de travail effectuées et  justifier les horaires réalisés. 

Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles sont considérées comme des heures supplémentaires.

Le bulletin de paie doit préciser  la nature et le volume du forfait convenu.

  • Soit par un « forfait jours » sans référence horaire quand il est impossible de prévoir le nombre d’heures de travail qui sera effectué en raison des fonctions exercées. 

Les conventions de forfait jours doivent  être prévues par un accord collectif qui  assurent le respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Mais les conventions de forfait jours conclues sur la base d’accord collectif incomplet ne sont plus frappées de nullité ni privées d’effet à la condition que l’employeur mette en place les mesures supplétives prévues à l’article L 3121-65 du Code du travail. 

 

Le législateur et la jurisprudence ont imposé des règles aux employeurs en matière de durée du travail pour protéger la santé et la sécurité des salariés. Connaitre la législation applicable et en tirer profit des carences de votre employeur pour mieux vous positionner dans une négociation de départ ou pour faire respecter vos droits.

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