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09/10/2018

La clause d’exclusivité figurant dans votre contrat de travail est-elle valable?

Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire.

Le salarié n’a pas sollicité l’accord de son employeur avant de créer sa société de vente de vêtements en ligne et a été licencié pour avoir exercé cette activité complémentaire sans autorisation.

La Cour d’Appel a jugé la clause illicite en raison de sa formulation et le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse

La Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 16 mai 2018 que la clause était rédigée en termes généraux et imprécis, ne limitant pas son champ d’application, ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire  et ne permettant pas au juge de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

 

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