Insuffisance professionnelle

Dans le cadre du licenciement votre employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire et d’un pouvoir de direction.

  • Si votre employeur vous reproche une faute, la Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’un licenciement disciplinaire et l’employeur devra, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, suivre la procédure qui s’impose aux sanctions disciplinaires.
  • Votre employeur peut décider, en l’absence de faute de votre part et dans le cadre de son pouvoir de direction,  de vous licencier dans l’intérêt de l’entreprise à condition d’invoquer une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, la procédure de licenciement classique s’imposera à lui.

C’est le motif invoqué dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

L’insuffisance professionnelle  est une cause de licenciement mais elle n’est pas une faute et n’entre donc pas dans la catégorie des licenciements disciplinaires car elle ne présente pas de caractère fautif.

Vous pouvez  donc être licencié pour insuffisance professionnelle sans avoir commis de faute caractérisée mais pour incompétence ou inadéquation à votre emploi.

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

Il s’agit de l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante.

L’insuffisance  professionnelle peut être qualitative (manque de compétence, de motivation, d’autorité etc.) ou  quantitative  (manque de rendement, baisse du chiffre d’affaires etc.).

L’employeur doit prouver l’insuffisance professionnelle qu’il reproche au salarié.

Les motifs invoqués à l’encontre du salarié doivent être suffisamment pertinents et établis.

Il ne peut s’agir d’une simple défaillance temporaire. L’employeur doit prendre en compte le passé professionnel du salarié.

L’employeur a une obligation d’adaptation des salariés

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés  à leur poste de travail et s’assurer qu’ils sont formés aux nouvelles technologies.

A titre d’exemple, l’employeur ne peut reprocher à un salarié son insuffisance professionnelle s’il ne lui a pas donné la formation que doit accompagner  l’exécution de tâches nouvelles sur un nouveau logiciel.

L’insuffisance de résultats peut-elle  justifier un licenciement  pour insuffisance professionnelle?

En l’absence de clause de quotas dans le contrat de travailLe licenciement peut se justifier par exemple si les résultats  du salarié sont mauvais par rapport à ceux de ceux de son prédécesseur ou  en comparaison avec ses résultats antérieurs.

Mais cette situation ne doit pas résulter de la conjoncture économique.

L’insuffisance de résultats doit être imputable au salarié.

En revanche, lorsque le contrat de travail fixe les objectifs à atteindre le fait de ne pas les atteindre peut justifier un licenciement mais à la condition que ces objectifs fixés soient raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché.

Pour défendre vos intérêts dans l’hypothèse où une insuffisance professionnelle  vous est reprochée, il est important de bien analyser votre dossier au regard des critères retenus par le tribunaux.

Consulter un spécialiste expérimenté vous permettra de recueillir tous les conseils vous permettant de construire un dossier solide face aux reproches formulés à votre encontre.

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