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24/10/2017

Harcèlement moral Nouveau Code du Travail : Le licenciement d’une victime de harcèlement moral est nul et donne droit à une indemnité au moins égale à 6 mois

Le nouveau barème obligatoire fixant  les planchers et les plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas applicable lorsque le licenciement est nul.

Le licenciement d’une victime ou d’un témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel est nul  et ouvre donc droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qui n’est pas plafonnée.

Ceci signifie que si le harcèlement moral dont vous avez été victime est reconnu, votre licenciement sera jugé nul et vous devrez être indemnisé au minimum à hauteur de six mois de salaire.

Le harcèlement moral Ne pas subir !

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