Les moyens de preuve que vous êtes en droit d’utiliser pour faire valoir vos droits.

Les documents de l’entreprise

Votre employeur peut-il vous reprocher un vol de documents ou une violation du secret professionnel lorsque vous produisez des documents internes à l’entreprise qui vous sont nécessaires pour faire valoir vos droits ?

Par exemple pouvez-vous, lorsque vous redoutez ou faites l’objet d’un licenciement, envoyer sur votre messagerie personnelle ou photocopier à l’insu de votre employeur, des documents dont vous avez eu connaissance dans le cadre de vos fonctions afin de les utiliser dans le cadre d’une procédure prud’homale ?

La Cour de Cassation estime que la production en justice de documents appartenant à l’entreprise peut être justifiée sous réserve des deux conditions suivantes :

  • Les documents concernés sont strictement nécessaires à la défense du salarié dans le litige l’opposant à son employeur
  • le salarié a eu connaissance de ces documents à l’occasion de ses fonctions au sein de la société.

En revanche la Cour de cassation  a jugé que si  les documents ne sont pas strictement nécessaires à la défense du salarié et présentent un intérêt commercial pour l’entreprise concurrente qu’il a rejointe après avoir démissionné il y a violation du secret professionnel.

Les sms

La  cour de cassation a confirmé que les messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans tout litige prud’homal.

L’enregistrement d’une conversation téléphonique.

Vous ne pouvez pas vous fonder sur une conversation téléphonique enregistrée pour rapporter la preuve de ce qui s’est dit au cours de cette conversation.

La Cour de Cassation considère qu’enregistrer une conversation téléphonique privée, à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable les preuves obtenues par ce moyen.

Un message vocal

La retranscription d’un message vocal laissé par un employeur sur le téléphone portable d’un salarié constitue un mode de preuve valable qui peut donc être produit en justice.

Un email

La preuve d’un fait peut être rapportée par un email sans qu’il soit nécessaire de l’authentifier conformément aux conditions définies par le code civil. Le juge peut toutefois décider que ce mode de preuve n’est pas suffisamment fiable s’il a des doutes sur l’authenticité de certains emails produits en justice, sachant qu’il est possible de « modifier un mail existant ou de créer de toutes pièces un mail antidaté ».

Monter un dossier solide et précis comportant des éléments probants concordants susceptibles de réfuter les affirmations de votre employeur vous permettra de faire valoir vos droits efficacement

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