Actualités

09/10/2018

Dirigeants de société cumul mandat social et contrat de travail : preuve de la réalité d’un emploi salarié requise

La Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 7 mars 2018, qu’une cour d’appel justifie légalement son refus de reconnaître à l’intéressé, président du conseil d’administration d’une SA, la qualité de salarié, dès lors que, en l’absence de production d’un contrat de travail écrit, elle fait ressortir que celui-ci n’a exercé effectivement aucune fonction technique distincte de son mandat social dans un lien de subordination envers la société.

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