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04/04/2016

Demander la résiliation judiciaire ne peut justifier un licenciement

Le salarié peut, en cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles, demander aux tribunaux de prononcer  la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 3 février 2016 que le fait de reprocher au salarié d’avoir saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice et entraîne la nullité du licenciement.

La Cour a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs reprochés par l’employeur au salarié.

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