Actualités

18/06/2015

indemnité de non concurrence : contrepartie financière identique quelque soit la nature de la rupture

Il n’est pas possible de prévoir une contrepartie financière différente de la clause de non concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail. La clause qui minore celle-ci en cas de rupture conventionnelle est réputée non écrite.

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