Archive pour la catégorie : Rupture du contrat de travail

L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.

La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...

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Licenciement économique: Responsabilité de la maison mère qui a appauvri ses filiales.

La Cour de Cassation a jugé le 24 mai 2018 qu’une société mère, ayant fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises dans des proportions manifestement anormales, réduisant ainsi considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement des filiales, a provoqué leurs difficultés financières...

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Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.

Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable,  l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...

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