La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2019 que lorsque l’employeur ne donne plus de travail au salarié et qu’il refuse de le licencier, le salarié qui fait une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux doit obtenir le résiliation de son contrat...
Archive pour la catégorie : Rupture du contrat de travail
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...
Reçu pour solde de tout compte et paiement des heures supplémentaires
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 mars 2019 que lorsque le salarié n’a pas dénoncé, dans les délais qui lui sont impartis pour le faire, le reçu pour solde de tout compte qui mentionne le versement d’une somme à titre de salaire, le salarié...
Licenciement économique: Responsabilité de la maison mère qui a appauvri ses filiales.
La Cour de Cassation a jugé le 24 mai 2018 qu’une société mère, ayant fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises dans des proportions manifestement anormales, réduisant ainsi considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement des filiales, a provoqué leurs difficultés financières...
Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.
Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable, l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...
Rupture conventionnelle : le courrier de rétractation doit être envoyé dans les 15 jours et non reçu dans ce délai.
S’agissant du délai de 15 jours à compter de la signature d’une rupture conventionnelle pour exercer son droit de rétractation, la Cour de Cassation a jugé le 14 février 2018 que pour définir si le délai de rétractation de 15 jours a été respecté, il y a lieu de...
La perte de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de Cassation a jugé le 13 septembre 2017 que dans les entreprises de moins de onze salariés, la perte de son emploi pour un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle au cours des derniers mois et salaire de référence
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 23 mai 2017 que le salaire de référence à prendre en considération est, selon...
Souffrance au travail Inertie de l’employeur Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
La Cour de Cassation a jugé le 21 juin 2017 que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le manquement à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé des...
Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
Réaction d’un salarié harcelé