L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois il a été jugé le 5 février 2020 que le licenciement pouvait être motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la...
Archive pour la catégorie : licenciement
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
Un salarié, ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise a adressé un courrier à son employeur l'informant de son "burn out". Huit jours plus tard l'employeur le licencie pour insuffisance professionnelle pour des motifs jugés infondés. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 février 2020, a estimé qu'il résultait...
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2019 que lorsque l’employeur ne donne plus de travail au salarié et qu’il refuse de le licencier, le salarié qui fait une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux doit obtenir le résiliation de son contrat...
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...
Reçu pour solde de tout compte et paiement des heures supplémentaires
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 mars 2019 que lorsque le salarié n’a pas dénoncé, dans les délais qui lui sont impartis pour le faire, le reçu pour solde de tout compte qui mentionne le versement d’une somme à titre de salaire, le salarié...
Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.
Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable, l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...
La perte de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié.
La Cour de Cassation a jugé le 13 septembre 2017 que dans les entreprises de moins de onze salariés, la perte de son emploi pour un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle au cours des derniers mois et salaire de référence
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 23 mai 2017 que le salaire de référence à prendre en considération est, selon...
indemnité de licenciement et intéressement
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation a jugé que l’indemnité de licenciement doit tenir compte de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non de celle qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations. En l’espèce le salarié avait été privé...
Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
Réaction d’un salarié harcelé