Archive pour la catégorie : licenciement

Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »

Un salarié, ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise a adressé un courrier à son employeur l'informant de son "burn out". Huit jours plus tard l'employeur le licencie pour insuffisance professionnelle pour des motifs jugés infondés.  La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 février 2020, a estimé qu'il résultait...

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L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.

La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...

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Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.

Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable,  l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...

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indemnité de licenciement et intéressement

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation a jugé que  l’indemnité de licenciement doit tenir compte de la rémunération que le salarié aurait du percevoir et non de celle qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations. En l’espèce le salarié avait été privé...

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