La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2019 qu’un directeur dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent dix demi-journées par semaine, qu’il devait être autorisé par le Conseil d’administration pour signer les chèques et ce, dans la limite d’un montant fixé...
Archive pour la catégorie : les cadres dirigeants
Mise en examen pour complicité de harcèlement moral de cadres dirigeants ayant contribué à la commission des agissements
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 juin 2018, confirmé la mise en examen de deux cadres dirigeants pour complicité de harcèlement moral alors même que les victimes des agissements n’étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. En l’espèce la Cour de Cassation a...
Dirigeants de société cumul mandat social et contrat de travail : preuve de la réalité d’un emploi salarié requise
La Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 7 mars 2018, qu’une cour d’appel justifie légalement son refus de reconnaître à l’intéressé, président du conseil d’administration d’une SA, la qualité de salarié, dès lors que, en l’absence de production d’un contrat de travail écrit, elle...
Discrimination en raison de l’âge d’un cadre dirigeant
Un salarié occupant un emploi de Directeur Exécutif Senior, statut cadre dirigeant, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le salarié a soutenu qu’il avait fait l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son âge. La Cour de Cassation, dans un arrêt en date 12 avril 2018, a estimé que la...
Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
Réaction d’un salarié harcelé