L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois il a été jugé le 5 février 2020 que le licenciement pouvait être motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la...
Archive pour la catégorie : Droit du travail
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2020 a jugé qu’un salarié qui comptait vingt cinq ans d’ancienneté , ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de difficultés de santé ( burn out) en relation avec...
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Le 8 août 2020 la Cour de Cassation a considéré qu’un tribunal peut juger que bien que les faits de harcèlement ne sont pas constitués par exemple en l’absence de preuves suffisantes mais que l’employeur a néanmoins manqué à son obligation de sécurité vis à vis du salarié qui...
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Une Cour d'Appel avait condamné un employeur à verser des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnité de rupture à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans préciser si les sommes étaient nettes ou brutes. La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020 a...
Cadre paiement des heures supplémentaires. Notion de cadre dirigeant
S’agissant d’un cadre directeur technique d’un club de sport qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non paiement des nombreuses heures supplémentaires effectuées , s’est posée la question des critères permettant de définir s’il était ou non cadre dirigeant et si les...
Souffrance au travail, conflit entre collègues, l’employeur doit prendre toutes les mesures utiles.
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel ayant jugé qu’un employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation un conflit persistant entre...
L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au delà du forfait-jours
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 que lorsque le salarié travaille sur la base d’un forfait-jours, son bulletin de paie doit préciser la nature et le volume du forfait auquel se rapporte sa rémunération mais également le nombre de jours effectivement travaillés...
Un RRH peut être licencié pour ne pas avoir mis fin à des méthodes managériales inacceptables
La Cour de Cassation a validé le 8 mars 2017 le licenciement d’une RRH qui avait, en toute connaissance de cause, laissé un directeur de magasin avec lequel elle travaillait en étroite collaboration, se comporter de manière inacceptable avec ses subordonnés. Les juges ont relevé qu’elle n’avait rien fait...
La loi applicable au contrat de travail international
Dans un arrêt du 19 janvier 2017, la Cour de Cassation a donné des précisions en matière de loi applicable au contrat de travail international. En effet lorsque les parties n’ont pas précisé la loi applicable en cas de litige et que le salarié n’accomplit pas habituellement son travail dans un...
Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
Réaction d’un salarié harcelé