La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2019 que lorsque l’employeur ne donne plus de travail au salarié et qu’il refuse de le licencier, le salarié qui fait une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux doit obtenir le résiliation de son contrat...
Archive pour la catégorie : Contrat de travail
La clause d’exclusivité figurant dans votre contrat de travail est-elle valable?
Le contrat de travail d’un salarié comportait une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le salarié n’a pas sollicité l’accord de son employeur avant de créer sa société de vente de vêtements en ligne et a été licencié pour avoir exercé cette activité...
Modification du contrat de travail : Sans l’accord du salarié, un dirigeant ne peut transférer un salarié dans une autre société qu’il dirige également.
Demander à une salariée de signer un avenant prévoyant son transfert au sein d’une société distincte de celle dans laquelle elle est employée a été analysé par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2018, comme une mutation du salarié et donc une modification de son...
Requalification de CDD en CDI pour absence de mention essentielle : Il faut agir dans les deux ans à compter de la conclusion du contrat
Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié qui souhaitait engager une action en requalification du CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention susceptible d’entraîner sa requalification (notamment absence de motif de recours au CDD, défaut de durée, absence de mention...
« A travail égal, Salaire égal »
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 4 avril 2018 qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à un salarié déterminé auquel il se compare ( fonctions identiques ou similaires aux siennes...
Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.
Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable, l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...
L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paie les jours travaillés au delà du forfait-jours
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 que lorsque le salarié travaille sur la base d’un forfait-jours, son bulletin de paie doit préciser la nature et le volume du forfait auquel se rapporte sa rémunération mais également le nombre de jours effectivement travaillés...
indemnité de non concurrence : contrepartie financière identique quelque soit la nature de la rupture
Il n’est pas possible de prévoir une contrepartie financière différente de la clause de non concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail. La clause qui minore celle-ci en cas de rupture conventionnelle est réputée non écrite.
Le licenciement d’un salarié malade peut être prononcé s’il entraîne une perturbation de l’entreprise ou le fonctionnement d’un service essentiel
Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
Réaction d’un salarié harcelé