Archive pour la catégorie : Contrat de travail

 « A travail égal, Salaire égal » 

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 4 avril 2018 qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à un salarié déterminé auquel il se compare ( fonctions identiques ou similaires aux siennes...

Continuer la lecture

Renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur jusqu’à la fin du préavis, en l’absence de dispense de préavis.

Si la possibilité de renonciation unilatérale par l’employeur à une clause de non concurrence est prévue par le contrat ou par la convention collective applicable,  l’employeur est en droit de renoncer à la clause jusqu’à la fin du préavis. Dans l’hypothèse d’une dispense de préavis, la levée de la...

Continuer la lecture

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?