Un salarié, ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise a adressé un courrier à son employeur l'informant de son "burn out". Huit jours plus tard l'employeur le licencie pour insuffisance professionnelle pour des motifs jugés infondés. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 février 2020, a estimé qu'il résultait...
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L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2019 que lorsque l’employeur ne donne plus de travail au salarié et qu’il refuse de le licencier, le salarié qui fait une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux doit obtenir le résiliation de son contrat...
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019 a rappelé que lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés à l’employeur par un salarié, l’employeur doit déclencher une enquête. Cette obligation découle de l’obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à tout employeur en vertu...
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2019 qu’un directeur dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent dix demi-journées par semaine, qu’il devait être autorisé par le Conseil d’administration pour signer les chèques et ce, dans la limite d’un montant fixé...
Réaction d’un salarié harcelé
La Cour de Cassation a jugé le 10 juillet 2019 que les griefs invoqués à l’encontre d’une salariée (attitude de moins en moins collaborative, à l’origine de dissensions au sein de l’équipe et dénigrement de l’employeur) qui reprochait à son employeur des agissements de harcèlement moral et notamment le...
Reçu pour solde de tout compte et paiement des heures supplémentaires
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 mars 2019 que lorsque le salarié n’a pas dénoncé, dans les délais qui lui sont impartis pour le faire, le reçu pour solde de tout compte qui mentionne le versement d’une somme à titre de salaire, le salarié...
Mise en examen pour complicité de harcèlement moral de cadres dirigeants ayant contribué à la commission des agissements
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 juin 2018, confirmé la mise en examen de deux cadres dirigeants pour complicité de harcèlement moral alors même que les victimes des agissements n’étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. En l’espèce la Cour de Cassation a...
Dirigeants de société cumul mandat social et contrat de travail : preuve de la réalité d’un emploi salarié requise
La Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 7 mars 2018, qu’une cour d’appel justifie légalement son refus de reconnaître à l’intéressé, président du conseil d’administration d’une SA, la qualité de salarié, dès lors que, en l’absence de production d’un contrat de travail écrit, elle...