L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois il a été jugé le 5 février 2020 que le licenciement pouvait être motivé non par l’état de santé du salarié, mais par la...
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Licenciement après que l’employeur ait été informé d’un état de burn out : discrimination
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2020 a jugé qu’un salarié qui comptait vingt cinq ans d’ancienneté , ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de difficultés de santé ( burn out) en relation avec...
L’employeur a une obligation de prévenir et de faire cesser les agissements de harcèlement dans l’entreprise
Le 8 août 2020 la Cour de Cassation a considéré qu’un tribunal peut juger que bien que les faits de harcèlement ne sont pas constitués par exemple en l’absence de preuves suffisantes mais que l’employeur a néanmoins manqué à son obligation de sécurité vis à vis du salarié qui...
Les indemnités de rupture et dommages-intérêts alloués par lesTribunaux sont-ils bruts ou nets ?
Une Cour d'Appel avait condamné un employeur à verser des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnité de rupture à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans préciser si les sommes étaient nettes ou brutes. La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2020 a...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé immédiatement après que l’employeur ait été informé d’un « burn out »
Un salarié, ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise a adressé un courrier à son employeur l'informant de son "burn out". Huit jours plus tard l'employeur le licencie pour insuffisance professionnelle pour des motifs jugés infondés. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 février 2020, a estimé qu'il résultait...
L’employeur ne vous donne pas de travail et refuse de vous licencier
La Cour de Cassation a jugé le 4 décembre 2019 que lorsque l’employeur ne donne plus de travail au salarié et qu’il refuse de le licencier, le salarié qui fait une demande de résiliation de son contrat de travail devant les tribunaux doit obtenir le résiliation de son contrat...
Dénonciation de harcèlement : une enquête doit être mise en place
La Cour de Cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019 a rappelé que lorsque des faits de harcèlement moral sont dénoncés à l’employeur par un salarié, l’employeur doit déclencher une enquête. Cette obligation découle de l’obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à tout employeur en vertu...
L’employeur qui annonce publiquement sa décision de licencier un salarié avant l’entretien préalable procède à un licenciement verbal.
La Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2019 qu’un employeur qui, lors d’une réunion avec le personnel indique que sa décision de licencier l’un des salariés est irrévocable avant que l’entretien préalable n’ait eu lieu puis licencie ledit salarié pour faute grave, a procédé à un licenciement...
Qualité de cadre dirigeant n’ a pas été retenue
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2019 qu’un directeur dont le contrat de travail prévoyait qu’il devait être présent dix demi-journées par semaine, qu’il devait être autorisé par le Conseil d’administration pour signer les chèques et ce, dans la limite d’un montant fixé...